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Loi du 28 juillet 1942

Article 14

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 1973

Abrogé parDécret 73-1048 1973-11-15 art. 2 JORF 21 novembre 1973

En vigueur du dimanche 9 juillet 1972 au mardi 20 novembre 1973