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Loi du 28 juillet 1942
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Art. 15 - Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Par le maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN.
Le secrétaire d'Etat au travail, HUBERT LAGARDELLE.
Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, PIERRE CATHALA.
Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, RAYMOND GRASSET.
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle, JEAN BICHELONNE.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)
En vigueur du mercredi 29 juillet 1942 au mardi 15 février 2022
Loi du 28 juillet 1942
TITRE Ier : Services médicaux du travail
TITRE II : Services sociaux du travail
TITRE III : Modalités d'application