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Loi du 28 juillet 1912

tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins

Abrogé27 juillet 1993
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Créé le 22 mars 1919 · Abrogé le 27 juillet 1993

Quiconque aura mis les inspecteurs ou agents de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal.

Les dispositions de l'article 8 de la loi du 1er août 1905 sont applicables aux infractions visées au présent article.

En vigueur du jeudi 1 août 1912 au lundi 26 juillet 1993

Loi du 28 juillet 1912
Article 6