Article précédent

Article suivant

Loi du 28 décembre 1880

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La nomenclature des services pouvant seuls donner ouverture à des crédits supplémentaires pendant l'exercice 1881 (Etat G annexé à la loi de cet exercice) est ainsi complétée :

Ministère de l'intérieur

5° Dépenses d'exploitation du Journal officiel non susceptibles d'une évaluation fixe (Personnel et matériel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1880 · Abrogé le 13 décembre 2019

La nomenclature des services pouvant seuls donner ouverture à des crédits supplémentaires pendant l'exercice 1881 (Etat G annexé à la loi de cet exercice) est ainsi complétée :

Ministère de l'intérieur

5° Dépenses d'exploitation du Journal officiel non susceptibles d'une évaluation fixe (Personnel et matériel).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1880 au jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance