Loi du 28 avril 1816

Article 91

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Article 91

Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, les prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires de justice pourront présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.

Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers.

Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit du garde des sceaux, ministre de la justice de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 1916 · Dernière version le 1 juillet 2022

Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, les prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires de justice pourront présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.

Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers.

Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit du garde des sceaux, ministre de la justice de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016art. 23 (M) : Modification des termes juridiques pour les commissaires de justice

En résumé. Le texte modernise les termes et remplace les références à 'Sa Majesté' par 'le garde des sceaux, ministre de la justice', tout en supprimant la mention des huissiers et remplaçant 'commissaires-priseurs' par 'commissaires de justice'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32 : Suppression des références aux avouésOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016art. 23 (V) : Modification des termes juridiques pour les commissaires de justice

En résumé. La liste des professions pouvant présenter des successeurs a été mise à jour, avec l'ajout de prestataires de service d'investissement et la suppression d'avoués et agents de change.

En vigueur du vendredi 28 avril 1916 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance