Loi du 28 avril 1816

Article 89

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Article 89

Il pourra être établi, dans toutes les villes et lieux où le Président de la République le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an IX.

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Créé le 12 juin 1975 · Abrogé le 11 juillet 2000

Il pourra être établi, dans toutes les villes et lieux où le Président de la République le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an IX.

Relations

cite

cite  Loi 1801-03-15

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juin 1975 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance