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Loi du 23 juillet 1907

Article unique

Créé le 26 juillet 1907

Les dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 13, ainsi que celles des articles 14, 15, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine sont abrogées et remplacées par celles contenues dans les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Effets de cet article

cite

 Loi 1907-07-23 art. 13

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1907 au jeudi 12 décembre 2019