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Loi du 22 avril 1905

portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905

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En vigueur depuis le 22 avril 1905 · Dernière version le 1 mars 2022

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Accès aux dossiers personnels pour les employés publics

Résumé. Les employés publics peuvent consulter leur dossier confidentiel avant une sanction ou un changement.

Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.

En vigueur depuis le samedi 22 avril 1905

Loi du 22 avril 1905
Article 65