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Loi du 21 mai 1836

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Article 9

Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.

Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :

les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;

les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;

les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ;

Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des loteries en Polynésie française

Résumé. La loi interdit les loteries en Polynésie française, sauf pour les casinos, fêtes foraines et événements à but social ou culturel.

Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.

Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :

  • les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;
  • les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
  • les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ;

Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance