ART. 1: OBLIGATION FAITE AUX GRANDES COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER D'ALIGNER LEUR REGLEMENT SUR LA PRESENTE LOI.

ART. 2: OCTROI DES PENSIONS: CONDITION D'AGE DES AGENTS.

ART. 3: DROIT A PENSION AU BOUT DE 15 ANNEES DE SERVICES DANS LE CAS D'INVALIDITE.

ART. 4: CALCUL DE BASE DE LA RETRAITE.

ART. 5: PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE.REMBOURSEMENT DE COTISATIONS.

ART. 6: OBLIGATION D'AFFILIATION.

ART. 7: REVERSIBILITE DES PENSIONS.

ART. 8: DETERMINATION DU SALAIRE MOYEN SERVANT DE BASE AU MONTANT DES PENSIONS.

ART. 9: APPLICATION DU REGIME.

ART. 10: RETENUES SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES.

ART. 11: HOMOLOGATION DES NOUVEAUX REGLEMENTS DES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS.

ART. 12: COMMISSIONS DE REFORMES. Texte totalement abrogé.