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Loi du 21 juillet 1909

RELATIVE AUX CONDITIONS DE RETRAITE DU PERSONNEL DES GRANDS RESEAUX DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

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ART. 1: OBLIGATION FAITE AUX GRANDES COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER D'ALIGNER LEUR REGLEMENT SUR LA PRESENTE LOI.

ART. 2: OCTROI DES PENSIONS: CONDITION D'AGE DES AGENTS.

ART. 3: DROIT A PENSION AU BOUT DE 15 ANNEES DE SERVICES DANS LE CAS D'INVALIDITE.

ART. 4: CALCUL DE BASE DE LA RETRAITE.

ART. 5: PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE.REMBOURSEMENT DE COTISATIONS.

ART. 6: OBLIGATION D'AFFILIATION.

ART. 7: REVERSIBILITE DES PENSIONS.

ART. 8: DETERMINATION DU SALAIRE MOYEN SERVANT DE BASE AU MONTANT DES PENSIONS.

ART. 9: APPLICATION DU REGIME.

ART. 10: RETENUES SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES.

ART. 11: HOMOLOGATION DES NOUVEAUX REGLEMENTS DES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS.

ART. 12: COMMISSIONS DE REFORMES. Texte totalement abrogé.

Loi du 21 juillet 1909

Modifié parOrdonnance n°45-2253 du 5 octobre 1945Décret n°84-34 du 16 janvier 1984