a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle
Abrogé par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 53 JORF 10 mars 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 53 (V) JORF 10 mars 2004
Créé le 7 juillet 1931 · Abrogé le 10 mars 2004
Il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, sous peine de l'amende de 100 (anciens francs) à 2 000 (anciens francs) édictée par le dernier alinéa de l' article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
1 version
2 cités
Par le Président de la République :
PAUL DOUMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON BERARD.
Abrogé depuis le mercredi 10 mars 2004