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Loi du 2 juillet 1931

modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle

Abrogé10 mars 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 7 juillet 1931 · Abrogé le 10 mars 2004

Il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, sous peine de l'amende de 100 (anciens francs) à 2 000 (anciens francs) édictée par le dernier alinéa de l' article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

Par le Président de la République :

PAUL DOUMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON BERARD.

En vigueur du mardi 7 juillet 1931 au mardi 9 mars 2004

Loi du 2 juillet 1931
Article 1
Article 2