Loi du 1er juin 1924

Article 220

Créé le 3 juin 1924

Le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse.
Il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1924

Le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse.

Il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage.