Créé le 1 janvier 1977 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
Loi du 1er juin 1924
Article 86
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (V)
Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mardi 31 décembre 2019
Sont déclarés au greffe du tribunal d'instance les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.