Créé le 3 juin 1924 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l'ouverture de la succession.
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (V)
Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l'ouverture de la succession.
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356…
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 31 décembre 2019
Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal d'instance ⏺ de l'ouverture de la succession.
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de ⏺ 60.000 F. ⏺
En vigueur du mardi 3 juin 1924 au lundi 28 février 1994
Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession.
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 700 à 60.000 F. L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article.