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Loi du 1er août 1905

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Article 6

Les marchandises objets ou appareils s'ils appartiennent encore au vendeur ou au détenteur, dont les ventes, usage ou détention constituent le délit, pourront être confisqués ; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être confisqués et détruits.

Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le Tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements d'intérêt général.

S'ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets ou appareils seront détruits aux frais du condamné.

En cas de non-lieu ou d'acquittement, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l'homme ou l'animal, le juge ordonne à l'autorité qui en a pratiqué la saisie de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1905 · Abrogé le 27 juillet 1993

Les marchandises objets ou appareils s'ils appartiennent encore au vendeur ou au détenteur, dont les ventes, usage ou détention constituent le délit, pourront être confisqués ; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être confisqués et détruits.

Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le Tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements d'intérêt général.

S'ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets ou appareils seront détruits aux frais du condamné.

En cas de non-lieu ou d'acquittement, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l'homme ou l'animal, le juge ordonne à l'autorité qui en a pratiqué la saisie de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du samedi 5 août 1905 au mardi 10 janvier 1978

Source : Légifrance