Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi du 18 juin 1878
relative aux frais de justice (juridiction contentieuse)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Texte modifié par la loi du 1er juin 1909, la loi du 22 mai 1910, article 8, la loi du 8 novembre 1916, article 1er, la loi du 1er avril 1918, article 4. Maintenu en vigueur par le décret du 22 mars 1920, article 5 et le décret du 20 juillet 1920 fixant les traitements et les classes du personnel de l'administration des Journaux Officiels, article 9. Les lois du 8 novembre 1916 et du 1er avril 1918 ont été spécialement maintenues par le décret du 25 août 1922.
Loi du 18 juin 1878
Modifié parLoi du 6 janvier 1932Décret n°78-63 du 20 janvier 1978