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Loi du 18 avril 1918
MODIFIANT LE TAUX DE L'INTERET DE L'ARGENT ET SUSPENDANT TEMPORAIREMENT LA LIMITATION DE L'INTERET CONVENTIONNEL
Loi du 18 avril 1918
Modifié parLoi du 1 juin 1924Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966