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Loi du 18 août 1936

Abrogé1 mars 2022par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n°2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Arrêté du 16 novembre 1999 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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