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Loi du 17 décembre 1941
SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES
APPLICATION DE L'ART. 463 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 26-03-1891
POURSUITE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES PRIX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 21-10-1940
Loi du 17 décembre 1941
Modifié parLoi du 15 décembre 1942Loi du 31 décembre 1942Loi du 18 février 1943Loi du 19 avril 1943Loi du 28 juin 1943