Créé le 1 janvier 2015
Outre les officiers de police judiciaire, les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et constater les crimes, délits et contraventions commis à bord d'un navire.
Loi du 17 décembre 1926
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012art. 8
Outre les officiers de police judiciaire, les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et constater les crimes, délits et contraventions commis à bord d'un navire.