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Loi du 17 avril 1899
relative à l'exécution du code civil allemand en Alsace et Lorraine
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Article 6 relatif à l'autorisation de dons et legs. Maintenu par la loi civile du 1er juin 1924, article 7 n°14 (Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine p.595) en ce qui concerne les congrégations et établissements du culte. Modifié par le décret du 21 décembre 1926, article 19 (Régula n° 2235). Complète la loi du 18 août 1896, article 86 (Régula n° 2233).
Loi du 17 avril 1899
Modifié parLoi du 29 juillet 1925Décret n°55-1431 du 2 novembre 1955Décret n°89-804 du 27 octobre 1989Décret n°89-804 du 27 octobre 1989art. 2, v. init.Décret n°89-804 du 27 octobre 1989art. 4, v. init.