Loi du 16 avril 1930

Article 7

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Article 7

Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans les localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.

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En vigueur depuis le 17 avril 1930

Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans les localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.

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En vigueur depuis le jeudi 17 avril 1930

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