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Loi du 15 mai 1850
Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Titre III : Dispositions particulières
Abrogé13 décembre 2019Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
Abrogé parLoi n°2019-1332 du 11 décembre 2019art. 1
En vigueur du mercredi 15 mai 1850 au jeudi 12 décembre 2019
Loi du 15 mai 1850
Titre III : Dispositions particulières