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Loi du 15 juin 1907

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Article 4

Indépendamment des conditions imposées au profit de la commune par le cahier des charges, un prélèvement de quinze pour cent (15 %) sera opéré sur le produit brut des jeux, au profit d'oeuvres d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d'utilité publiques.

Une commission spéciale, instituée au ministère de l'intérieur, en règlera l'emploi.

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Créé le 16 juin 1907 · Abrogé le 1 mai 2012

Indépendamment des conditions imposées au profit de la commune par le cahier des charges, un prélèvement de quinze pour cent (15 %) sera opéré sur le produit brut des jeux, au profit d'oeuvres d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d'utilité publiques.

Une commission spéciale, instituée au ministère de l'intérieur, en règlera l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 juin 1907 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance