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Loi du 15 juillet 1893
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ABROGEE PAR DECRET 531186 DU 29-11-1953,A COMPTER DE L'INTERVENTION DU RAP D'APPLICATION.(DECRET 541191 DU 30-11-1954).
Loi du 15 juillet 1893
Modifié parLoi n°54-592 du 11 juin 1954