Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 15 juillet 1893

ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGEE PAR DECRET 531186 DU 29-11-1953,A COMPTER DE L'INTERVENTION DU RAP D'APPLICATION.(DECRET 541191 DU 30-11-1954).

Loi du 15 juillet 1893

Modifié parLoi n°54-592 du 11 juin 1954