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Loi du 15 avril 1943

PUPILLES DE L'ETAT

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PROTECTION OU TUTELLE DES MINEURS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE SECOURUS OU ABANDONNES

LOI RELATIVE A L'ASSISTANCE A L'ENFANCE

Loi du 15 avril 1943

Modifié parDécret n°47-1968 du 7 octobre 1947Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953