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Loi du 14 janvier 1933

RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES

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Loi du 14 janvier 1933

Modifié parDécret-loi du 17 juin 1938Décret n°53-915 du 26 septembre 1953Décret n°53-915 du 26 septembre 1953art. 22, v. init.Décret n°66-388 du 13 juin 1966Loi n°87-571 du 23 juillet 1987Loi n°87-571 du 23 juillet 1987art. 16, v. init.