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Loi du 13 juillet 1930
DITE GODART RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES
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ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
ABROGE LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 19-02-1889, LA LOI DU 02-01-1902 ET LA LOI DU 08-12-1904.
Loi du 13 juillet 1930
Modifié parLoi du 6 juin 1942Loi n°58-208 du 27 février 1958Loi n°66-882 du 30 novembre 1966Loi n°66-882 du 30 novembre 1966art. 5, v. init.Loi n°72-6 du 3 janvier 1972Loi n°72-6 du 3 janvier 1972art. 27, v. init.Loi n°72-647 du 11 juillet 1972Décret n°76-666 du 16 juillet 1976Décret n°76-666 du 16 juillet 1976art. 4, v. init.Décret n°76-666 du 16 juillet 1976art. 1, v. init.