1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi du 13 avril 1898
PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1898
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Loi du 13 avril 1898
Modifié parLoi du 31 juillet 1907Décret n°53-714 du 9 août 1953Décret n°59-846 du 10 juillet 1959Loi n°63-156 du 23 février 1963Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 60, v. init.Loi n°85-542 du 22 mai 1985Loi n°85-542 du 22 mai 1985art. 6, v. init.