ART. 1, 2 ET 3 : CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS A COMPTER DU 04-06-1936 (PRESIDENT DU CONSEIL, MINISTRE, SOUS SECRETAIRE D'ETAT)

ART. 4 : TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS

ART. 5 : CHARGES DE MISSIONS (STATUT REMUNERATION).

ART. 6 : OUVERTURE DE CREDITS AUX MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA MARINE MILITAIRE, DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'AGRICULTURE, DES TRAVAUX PUBLICS, ET DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL.