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Loi du 13 août 1936

PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDIT SUR L'EXERCICE 1936 COMME CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

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ART. 1, 2 ET 3 : CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS A COMPTER DU 04-06-1936 (PRESIDENT DU CONSEIL, MINISTRE, SOUS SECRETAIRE D'ETAT)

ART. 4 : TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS

ART. 5 : CHARGES DE MISSIONS (STATUT REMUNERATION).

ART. 6 : OUVERTURE DE CREDITS AUX MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA MARINE MILITAIRE, DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'AGRICULTURE, DES TRAVAUX PUBLICS, ET DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL.

Loi du 13 août 1936

Modifié parDécret n°68-827 du 20 septembre 1968Décret n°68-827 du 20 septembre 1968art. 49, v. init.