L'obligation inscrite à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1894, relative à l'assainissement de Paris et de la Seine, est rendue successivement applicable aux diverses voies publiques par arrêté du préfet de la Seine (de Paris) pris sur l'avis conforme du conseil municipal.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la même loi deviennent, dès lors, obligatoires pour tous les immeubles dont les eaux usées sont ou doivent être évacuées soit directement, soit par l'intermédiaire des voies privées ou en vertu de servitudes d'écoulement sur d'autres immeubles, dans les voies publiques ainsi désignées.