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Loi du 12 décembre 1942

RELATIF A L'INTERDICTION DE LA FABRICATION DE LA DETENTION, ET DE LA COMMERCIALISATION DES FARINES BLANCHES ET DU PAIN BLANC

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POURSUITE ET SANCTION DES INFRACTIONS CONFORMEMENT A LA LOI 1076 DU 11-12- 1942 (SUR L'APPLICATION DES AMENDES ADMINISTRATIVES)

TRANSMISSION DES ECHANTILLONS PRELEVES EN BOULANGERIE ET MEUNERIE, POUR EXAMEN TECHNIQUE A LA COMMISSION DU TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PREVUE PAR LE DECRET 1568 DU 07- 04-1941

Loi du 12 décembre 1942

Modifié parLoi du 22 février 1943