Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi du 11 mars 1932
modifiant les titres III et V du code du travail et l'article 2101 du code civil
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Modification du code du travail et du code civil. Abrogation de la loi du 19 décembre 1922.
Loi du 11 mars 1932