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Loi du 11 juillet 1885

INTERDISANT DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES

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TOUTE INFRACTION SERA PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 5 JOURS A 6 MOIS ET D'UNE AMENDE DE 16FRS A 2000FRS.

L'ART. 463 DU CODE PENAL SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES,POURRA ETRE APPLIQUEE.

CONFISCATION DES IMPRIMES OU FORMULES,AINSI QUE DES PLANCHES OU MATRICES AYANT SERVI A LEUR CONFECTION.

Loi du 11 juillet 1885

Modifié parLoi n°54-1215 du 6 décembre 1954