Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi du 11 juillet 1885
INTERDISANT DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
TOUTE INFRACTION SERA PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 5 JOURS A 6 MOIS ET D'UNE AMENDE DE 16FRS A 2000FRS.
L'ART. 463 DU CODE PENAL SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES,POURRA ETRE APPLIQUEE.
CONFISCATION DES IMPRIMES OU FORMULES,AINSI QUE DES PLANCHES OU MATRICES AYANT SERVI A LEUR CONFECTION.
Loi du 11 juillet 1885
Modifié parLoi n°54-1215 du 6 décembre 1954