Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
En vigueur du 11 janvier 1936 au 28 février 1994, puis du 16 mai 2009 au 30 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale de la loi
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.