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Loi du 10 janvier 1936

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Article 2

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 11 janvier 1936 au 28 février 1994, puis du 16 mai 2009 au 30 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au lundi 30 avril 2012

Créé parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 3 : Extension de la loi sur la liberté d'association aux territoires ultramarins

En résumé. La nouvelle version supprime les peines pénales pour participation à une association illicite et ajoute l'applicabilité de la loi dans les collectivités d'outre-mer.

En vigueur du samedi 11 janvier 1936 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance