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Décret du 28 décembre 1926

relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais ‎d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers

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Aux termes de l’article 7-IV-21° de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, les articles 3 et 4 du ‎présent décret-loi sont et demeurent abrogés.‎

Décret du 28 décembre 1926