Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion pour une loi sur la gestion des biens confisqués
Résumé. Une réunion est prévue pour discuter d'une loi sur l'Agence de gestion des biens confisqués.
Commissions mixtes paritaires
Réunion
Mardi 17 novembre 2026
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire :
A 19 heures (6e bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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