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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen d'une loi européenne sur le logement abordable par le Sénat

Résumé. Le Sénat vérifie si une nouvelle loi européenne sur le logement abordable respecte les règles de décision locale.

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Examen d'une proposition européenne sur le logement abordable

Résumé. Le Sénat examine une proposition de résolution pour évaluer si une nouvelle loi européenne sur le logement abordable respecte le principe de subsidiarité.

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 5 novembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 152 (2026-2027) Proposition de résolution européenne présentée par Mme Brigitte DEVÉSA et M. Ahmed LAOUEDJ, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l'accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable) - COM(2026) 599 final, envoyée à la commission des affaires économiques.

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