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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions pour lever l'inéligibilité des majeurs sous tutelle

Résumé. Des propositions de loi veulent permettre aux majeurs sous tutelle ou curatelle de pouvoir voter.

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Dépôt de propositions législatives à l'Assemblée nationale

Résumé. Des propositions de loi et résolutions ont été déposées à l'Assemblée nationale, dont une pour lever l'inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle.

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 8 octobre 2026
Dépôt d'une proposition de loi organique

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2026, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à abroger l'inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d'un régime de tutelle ou de curatelle.
Cette proposition de loi organique, n° 3287, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2026, de M. Andy Kerbrat et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à structurer une politique de santé publique de prévention, de documentation et de réduction des risques liés à l'usage de drogues, déposée en application de l'article 136 du Règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3284.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2026, de Mme Mélanie Thomin, une proposition de résolution visant à classer le paysage architectural et lumineux des phares et feux de la mer d'Iroise sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, au titre des paysages culturels, déposée en application de l'article 136 du Règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3285.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2026, de M. Antoine Vermorel, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à déployer l'Office français de la biodiversité là où est l'essentiel de la biodiversité, dans les outre-mer, déposée en application de l'article 136 du Règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3286.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2026, de M. Antoine Vermorel, une proposition de résolution européenne visant à interdire l'exportation, depuis l'Union européenne, des pesticides interdits d'usage sur son territoire, déposée en application de l'article 151-5 du Règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3288, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2026, de M. Fabrice Brun, une proposition de résolution visant à faire de l'égalité entre les territoires une priorité de l'ensemble des politiques publiques présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, déposée en application de l'article 136 du Règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3289.

Distribution de documents en date du vendredi 9 octobre 2026
Rapports

N° 3220. - Rapport de Mme Annie Vidal, au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (n° 2851) : Annexe 0 : texte de la commission.
N° 3272. - Rapport de M. Nicolas Ray, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (n° 2922) : Annexe 0 : Texte de la commission.

Rapports d'information

N° 3275. - Rapport d'information de MM. Alexis Jolly et Vincent Rolland déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les freins au développement de l'économie du tourisme.
N° 3276. - Rapport d'information de Mme Josiane Corneloup et M. Vincent Trébuchet déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'instruction en famille.

Texte adopté en commission

N° 3220 (annexe). - Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental : texte de la commission des affaires sociales.

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