Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

N° 50 (2021-2022) - RU- Rapport de l'inspection générale de la justice sur l'opportunité d'étendre la liberté d'installation des officiers publics et ministériels en Alsace-Moselle, en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration, à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires sociales.