Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 décembre 2019
Dépôt d'une proposition de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2019, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.)Art. 200Code général des impôts, CGI.Assiette et liquidation de l'impôt. les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles.
Cette proposition de loi, n° 2482, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports d'information

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2019, de Mmes Laurianne Rossi et Claire Pitollat un rapport d'information, n° 2483, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2019, de MM. Moetai Brotherson et Jean François Mbaye, un rapport d'information n° 2484, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le droit international humanitaire à l'épreuve des conflits.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 4 décembre 2019, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13951/19. - Décision du parlement européen et du conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données.
14233/19. - Décision du conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.
COM(2019) 607 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l'énergie (Chisinau, 12 et 13 décembre 2019).
COM(2019) 608 final. - Recommandation de décision du conseil actualisant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
COM(2019) 614 final LIMITE. - Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord.
COM (2019) 618 final. - Proposition de décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2019) 619 final. - Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627.
COM(2019) 622 final. - Recommandation de Décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modification du protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc.

Distribution de documents en date du jeudi 5 décembre 2019
Proposition de loi

N° 2437. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Proposition de résolution

N° 2449. - Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel, tendant à la promotion par les pouvoirs publics de la conversion électrique des véhicules à motorisation thermique.
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0281 du mercredi 4 décembre 2019
- Texte n° 112, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 3 décembre 2019, Dépôt de propositions de loi :
Supprimer l'insertion relative au dépôt de la PPL n° 2475.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.)Art. 200Code général des impôts, CGI.Assiette et liquidation de l'impôt. les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles.
Cette proposition de loi, n° 2475, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
- Texte n° 112, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 3 décembre 2019, Dépôt de propositions de résolutions, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Cette proposition de résolution, n° 2457 rectifié, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.