Sénat
Session ordinaire de 2018-2019

Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 30 novembre 2018, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques, dont la teneur suit :

Résolution européenne sur la responsabilisation partielle des hébergeurs

Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne ;
Vu l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu les articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») ;
Vu le point 7 des conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018 (EUCO 1/18) ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité européen des Régions intitulée : « Lutter contre la désinformation en ligne : une approche européenne » du 26 avril 2018 COM (2018) 236 final ;
Vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau intitulé « A multi-dimensional approach to disinformation » remis à la Commission européenne le 12 mars 2018 ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu l'article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ;
Vu l'article L. 111-7 du code de la consommation (Obligation d'information des plateformes en ligne)Art. L.111-7Obligation d'information des plateformes en ligneLes sites de vente ou de comparaison en ligne doivent informer clairement les consommateurs sur leurs conditions d'utilisation et les éventuels liens avec les vendeurs., dans sa rédaction résultant de l'article 49 (Modification des règles pour les plateformes en ligne)Art. 49Modification des règles pour les plateformes en ligneLa loi modifie les règles pour les plateformes en ligne, élargit leurs obligations d'information et supprime certaines sanctions spécifiques. de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu l'arrêt « Google France et Google » de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 23 mars 2010, C-236/08 ;
Vu le rapport d'information du Sénat intitulé « Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007 » (n° 296, 2010-2011) - 9 février 2011 - de MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois ;
Vu le rapport d'information du Sénat intitulé « L'Union européenne, colonie du monde numérique ? » (n° 443, 2012-2013) - 20 mars 2013 - de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission des affaires européennes ;
Vu le rapport d'information du Sénat intitulé « L'Europe au secours de l'Internet : démocratiser la gouvernance de l'Internet en s'appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne » (n° 696 tome I, 2013-2014) - 8 juillet 2014 - de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la Mission commune d'information « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet » ;
Vu le rapport du Sénat sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n° 677, 2017-2018) - 18 juillet 2018 - de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ;
Vu l'étude annuelle du Conseil d'Etat de 2014 intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » présentée le 9 septembre 2014,
Considérant la place primordiale prise par les hébergeurs, au sens de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 précitée, dans l'accès à l'information pour les citoyens européens ;
Considérant que, depuis l'adoption de ladite directive et sa transposition dans les droits nationaux, les fonctionnalités proposées par les plateformes ont considérablement évolué, avec l'émergence d'un « Web 2.0 » qui n'avait alors pas été anticipée ;
Considérant que le modèle économique dominant de ces entités repose sur des recettes publicitaires directement réglées par l'annonceur ou bien engendrées par le nombre de pages vues par les internautes ;
Considérant que ce modèle constitue un cadre favorable non seulement à la propagation de nouvelles contestables ou fallacieuses, mais également à des tentatives de manipulation menées par des pays tiers, en particulier en période électorale ;
Considérant que le régime de responsabilité allégé prévu par la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 précitée profite avant tout aux grands acteurs déjà établis de l'Internet, et que ces derniers n'ont pas montré de volonté suffisante, en dépit des avancées technologiques, de trouver des solutions opérationnelles aux problèmes soulevés ;
Considérant que, pour l'essentiel, les entreprises qui mettent en place ces technologies sont extra-européennes et que, en dépit du cadre libéral qui a présidé à l'adoption de ladite directive, aucun acteur majeur des nouvelles technologies de l'information n'a encore émergé au sein de l'Union européenne ;
S'inquiète de ce que ce modèle ne participe désormais d'un affaiblissement de nos démocraties, comme l'ont montré les suspicions planant sur les derniers scrutins en Europe comme aux Etats-Unis ;
Considère donc que le régime de responsabilité allégé des hébergeurs, tel qu'il résulte de ladite directive, n'est aujourd'hui plus adapté à ces nouveaux défis ;
Requiert en conséquence une évolution du cadre légal pour créer un statut intermédiaire entre celui d'hébergeur et celui d'éditeur, spécifiquement dans le cas d'une hiérarchisation par un algorithme des informations présentées à l'utilisateur du service ;
Souligne que ce nouveau statut doit être compatible avec, d'une part, la liberté d'expression garantie par le paragraphe 1 de l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part avec le développement du marché intérieur et la croissance économique équilibrée mentionnés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations à venir.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 739 (2017-2018) - Rapport n° 79 (2018-2019) de M. André Gattolin et Mme Colette Mélot, au nom de la commission des affaires européennes - Est devenue résolution du Sénat le 30 novembre 2018 - T.A. n° 31 (2018-2019).

Sénat
Session ordinaire de 2018-2019

Est devenue résolution du Sénat le 30 novembre 2018, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dont la teneur suit :

Résolution européenne sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen

Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu le rapport du Sénat intitulé « circuler en sécurité en Europe : renforcer Schengen » (n° 484, 2016-2017) - 29 mars 2017- de la commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée « Préserver et renforcer Schengen » du 27 septembre 2017, COM (2017) 570 final ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et au Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures du 27 septembre 2017, COM (2017) 571 final ;
Vu les propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne en matière de frontières et de visas, COM (2017) 793 final, et en matière de coopération policière et judiciaire, asile et migration, COM (2017) 794 final ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas du 14 mars 2018, COM (2018) 252 final ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027 » du 2 mai 2018, COM (2018) 321 final ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil présentant le rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration du 16 mai 2018, COM (2018) 301 final ;
Vu les propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2018 établissant le Fonds « Asile et migration », COM (2018) 471 final, établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, COM (2018) 473 final, et portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l'instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier, COM (2018) 474 final ;
Vu la communication de la Commission présentant le quinzième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective du 13 juin 2018, COM (2018) 470 final ;
Vu la déclaration franco-allemande de Meseberg du 19 juin 2018 intitulée « Renouveler les promesses de l'Europe en matière de sécurité et de prospérité » ;
Vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018, en particulier les alinéas 1 à 12 ;
Vu les contributions de la Commission à la réunion des dirigeants à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018, à savoir une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, COM (2018) 631 final, accompagnée du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l'évaluation du système européen de surveillance des frontières (Eurosur), COM (2018) 632 final, une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, COM (2018) 633 final et une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membre au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte), COM (2018) 634 final, accompagnée d'une communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au renforcement des voies d'entrée légales vers l'Europe, COM (2018) 635 final,
Réaffirme son fort attachement à la zone de libre circulation que constitue l'espace Schengen, l'une des plus importantes réalisations concrètes de la construction européenne ; approuve, par conséquent, eu égard aux failles que la crise migratoire et les attaques terroristes avaient révélées dans le fonctionnement de cet espace, les importantes réformes engagées au cours des dernières années pour renforcer Schengen, en particulier dans le sens d'une plus grande sécurité ; estime que les Etats membres doivent appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen ; juge indispensable d'éviter toute action unilatérale préjudiciable à la cohérence et à l'efficacité de l'espace Schengen ;
Insiste pour que le renforcement du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne et les politiques d'asile, d'immigration et d'intégration fassent l'objet d'une approche complémentaire dans un cadre global ;
Appelle à la conclusion rapide des négociations sur la révision du code frontières Schengen visant à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui ne saurait être que temporaire, de manière à disposer d'un cadre législatif adapté aux nouvelles formes de menaces et suffisamment souple pour permettre aux Etats membres d'exercer leurs compétences en matière de maintien de l'ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure, qui ne sont pas remises en cause par les traités européens ;
Est favorable au renforcement du mandat et des moyens de Frontex, lui donnant notamment accès à tous les systèmes d'information de l'Union européenne afin de lui permettre d'analyser des phénomènes aux frontières extérieures et l'évolution des mouvements frontaliers ; appelle les Etats membres à renforcer leur coopération avec Frontex, en partageant avec elle davantage d'informations et en développant des actions et exercices communs ; approuve l'objectif de parvenir, à terme, à la création d'une véritable police aux frontières européenne ; invite à mieux concilier le respect de la souveraineté nationale et l'intervention de Frontex en cas de défaillance d'un Etat membre dans sa mission de protection des frontières extérieures de l'Union européenne ;
Se félicite de l'assistance apportée par la Commission aux Etats membres pour transposer la directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) ; constatant que le délai limite de transposition de cette directive est désormais expiré, est toutefois vivement préoccupé par le retard pris par plusieurs Etats membres, qui risque d'être dommageable pour l'efficacité globale de cette directive dont la négociation a été particulièrement longue ; recommande l'établissement d'un cadre juridique européen permettant d'harmoniser les conditions de collecte et de traitement des données PNR des modes de transport autres qu'aérien ;
Prend note de l'avancement des négociations relatives aux deux « paquets asile » et regrette vivement le blocage constaté sur la réforme du règlement de Dublin, qui empêche l'adoption de l'ensemble des textes proposés ; souhaite vivement que le Conseil conclue ces négociations dans les meilleurs délais afin d'assurer un juste équilibre entre la responsabilité de l'Etat membre de première entrée et la solidarité au sein de l'Union européenne en cas de crise ; considère que certaines flexibilités pourraient permettre d'atteindre cet équilibre ;
Réaffirme son attachement indéfectible au droit d'asile et au respect par les Etats membres de leurs engagements au titre de la convention de Genève ; par conséquent, condamne toute tentative de refoulement des migrants ; rappelle que les réfugiés doivent être distingués des migrants obéissant à des motivations économiques ; demande que soient précisés, afin de les rendre opérationnels, les concepts de plateformes régionales de débarquement et de centres contrôlés, qui doivent être envisagés comme des instruments complémentaires de la solidarité européenne, dans le respect du droit international et des exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme et en coopération avec les pays tiers concernés ;
Demande que la révision de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (dite « directive procédures ») permette que l'application par les Etats membres de la notion de pays tiers sûr reste facultative ;
Est persuadé que le renforcement des frontières extérieures de l'Union européenne et la maîtrise des flux migratoires ne pourront progresser sans une coopération approfondie et fructueuse avec les pays d'origine et de transit des migrants ; à cette fin, appelle à mettre en œuvre complètement les engagements pris lors des sommets de La Valette, de Malte et d'Abidjan relatifs au partenariat global entre l'Union européenne et l'Afrique, y compris l'abondement du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique (FFU), dans un contexte de croissance de la démographie africaine ; rappelle l'importance de l'action de la Banque européenne d'investissement en faveur du développement de l'Afrique ; rappelle que le développement constitue une réponse de long terme à la question migratoire ; souligne le rôle du Maroc dans la maîtrise des flux migratoires vers l'Europe ;
Demande que la réforme en cours du code communautaire des visas aboutisse à établir un lien entre la politique des visas et la politique migratoire de manière à faciliter la réadmission des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ; considère que ce lien doit être graduel et respectueux du pouvoir décisionnel des Etats membres et que les autorités consulaires puissent continuer d'assurer l'instruction individuelle des demandes ; est favorable à un mécanisme d'incitation au bénéfice des Etats tiers coopératifs en matière de retour de leurs ressortissants ;
Invite à poursuivre les négociations avec les pays tiers sur le retour et la réadmission et considère en ce sens nécessaire de réviser la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, tout en en préservant les garanties ;
Souhaite la conclusion rapide des négociations sur l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne afin que le dispositif envisagé soit effectivement opérationnel à l'horizon 2020/2021, tout en assurant un haut niveau de protection des données personnelles ; demande que l'interopérabilité réponde à la double finalité du renforcement de la sécurité intérieure et de la lutte contre l'immigration irrégulière, inclue des données biométriques établies selon des standards communs de manière à être lisibles par les autorités de chaque Etat membre et permette la prise en compte de situations d'urgence nécessitant un accès immédiat des services de police aux données enregistrées dans les systèmes à des fins d'investigation ; insiste pour qu'Europol puisse avoir un large accès aux systèmes d'information européens ;
Exige de s'assurer que la gestion des migrations et la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne demeurent des priorités au cours des négociations du cadre financier pluriannuel 2021-2027 ; fait observer que les Etats membres devront investir dans des équipements technologiques, répondant à des normes de référence définies avec l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), permettant des contrôles automatiques afin que la mise en œuvre des futurs systèmes d'information européens ne réduise pas la fluidité du passage aux frontières ;
Appelle instamment la Commission à mettre en œuvre les dispositions de l'article 19 du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen qui lui prescrivent d'informer les parlements nationaux de la teneur et des résultats de l'évaluation de l'acquis de Schengen ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 78 (2018-2019) - Rapport d'information n° 62 (2018-2019) de MM. Olivier Henno, Jean-Yves Leconte et André Reichardt, au nom de la commission des affaires européennes - Est devenue résolution du Sénat le 30 novembre 2018 - T.A. n° 32 (2018-2019).