Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 23 avril 2018
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du lundi 23 avril 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6993/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
6995/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
7541/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).

Dépôt du mardi 24 avril 2018
Retrait d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (n° 292), déposée le 17 octobre 2017.
Acte est donné de ce retrait.

Distribution de documents en date du mercredi 25 avril 2018
Projets de

loiN° 899. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 901. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (renvoyé à la commission des affaires étrangères).

Proposition de

loi constitutionnelleN° 876. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à conforter le statut du parlementaire suppléant (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Proposition de

loi organiqueN° 877. - Proposition de loi organique de M. Guy Bricout relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Proposition de résolution

N° 878. - Proposition de résolution de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre au député suppléant d'assister aux réunions de l'Assemblée pour y remplacer le député et de préciser les conditions dans lesquelles est acté le remplacement d'un député par son suppléant en cas de congé maladie ou maternité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).