Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Engagements de procédure accélérée par le Gouvernement

Par courriers en date du 20 avril 2018, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

• du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, déposé sur le bureau du Sénat le 20 avril 2018 ;
• et du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé sur le bureau du Sénat le 20 avril 2018.