Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 2 juillet 2025 :
- M. Alain DAGUERRE de HUREAUX.
- M. Emmanuel JAUFFRET.
1 version
JORF n°0172 du 26 juillet 2025
Historique des versions
Version 1
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 2 juillet 2025 :
1. M. Alain DAGUERRE de HUREAUX.
2. M. Emmanuel JAUFFRET.