I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

II. - Retrait d'agrément société de ventes

III. - Retrait d'agrément sociétés de ventes sur leur demande

IV. - Agrément des experts

V. - Retrait d'agrément d'experts à leur demande

VI. - Décisions disciplinaires

VII. - Suspensions