LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS

D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 3 juin 1998.

Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que les mots : « depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options » figurant à l'article 92 ainsi que les articles 61, 69, 72 et 114 de la loi précitée ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous :