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JORF n°303 du 31 décembre 1999

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999

Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 1999, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999.

Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 25 et 48 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous, ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999

Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 1999, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999.

Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 25 et 48 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous, ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.