IX. - Sur le mécanisme de régulation

de l'évolution des dépenses de santé

Le paragraphe XII de l'article 24 de la loi dont vous êtes saisis établit uniformément pour toutes les professions de santé le dispositif de régulation tarifaire que l'assurance maladie devra faire respecter. Deux nouveaux articles sont introduits dans le code de la sécurité sociale, qui définissent le contenu des annexes annuelles aux conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.

L'article L. 162-15-2, paragraphe II, introduit une modification essentielle concernant la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé, destinée à pallier les effets de la censure par le Conseil constitutionnel du mécanisme de sanctions qu'instaurait la loi de financement pour 1999. Il impose en effet aux partenaires sociaux une seule méthode de régulation, celle des lettres clés flottantes : si l'objectif de dépenses n'est pas respecté, la CNAMTS peut décider, même sans l'accord des professionnels, de faire varier les tarifs et les cotations. Ces lettres clés flottantes constituent à l'évidence des sanctions collectives qui pénaliseront les médecins les plus vertueux.

Cet article méconnaît les règles et les principes constitutionnels dégagés et appliqués par votre jurisprudence. En effet :