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Saisine

JORF n°14 du 17 janvier 2001

A N N E X E I

FRAIS DE LIQUIDATION DES CHARGES

Calcul global

Outre la perte de la valeur économique représentée par leur entreprise, les courtiers qui seront obligés de fermer devront faire face à divers frais.

Ceux-ci sont évidemment variables d'une charge à une autre en fonction de son importance, de sa taille et des contrats en cours. Ils ont été estimés au mieux en fonction des renseignements en ma possession pour l'ensemble de la profession.

Frais de personnel :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 14 du 17/01/20 1 page 856 à 857

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Montant à comparer aux 50 MF budgétés pour faire face au paiement des indemnités déterminées selon la loi votée.

A N N E X E I I

MONOGRAPHIES INDIVIDUELLES

Pour illustrer le calcul global présenté précédemment, il est procédé au calcul spécifique de l'indemnité accordée à certaines charges et des frais qu'elles auront à supporter lors de la clôture de leur activité.

Les exemples retenus sont représentatifs de charges de tailles diverses situées sur les différentes façades maritimes de l'hexagone (Manche, Atlantique, Méditerranée).

Par souci de simplification, seules ont été retenues de manière privilégiée des études n'ayant qu'une faible activité hors du monopole.

Ces monographies sont anonymes par respect du secret professionnel. J'atteste cependant qu'il s'agit de cas réels ainsi que je pourrais le prouver à toute personne à qui mon secret professionnel ne sera pas opposable.

Les chiffres de calcul d'indemnisation résultent de liasses fiscales transmises par les intéressés.

Le coût des préavis a été estimé à trois mois de salaires et charges.

En effet, l'arrêt de l'activité nécessitera des travaux de rangement, classements, formalités de radiation, etc., imposant le maintien en poste à des tâches non facturables des salariés pour une telle durée, même si leur préavis est juridiquement pour certains inférieur à trois mois.

Le coût des indemnisations de licenciements a été estimé à trois mois de salaires hors charges, montant correspondant à l'application du régime minimum de l'article R. 122-2 du code du travail. Compte tenu de l'ancienneté moyenne des salariés des charges, ce montant constitue un minimum, certaines charges ayant des engagements nettement supérieurs parce qu'elles sont soumises aux régimes particuliers à telle ou telle zone portuaire.

Les frais de rupture des baux et crédits-baux sont estimés puisqu'il n'est pas possible de savoir, compte tenu de la période transitoire, à quel montant précis l'entreprise arrêtera son activité. Il en est de même des remboursements d'emprunts.

Les courtiers maritimes auront à garder une masse importante d'archives plusieurs années après la fermeture de leur charge, qu'il s'agisse des archives douanières liées à leur activité ou, pour des raisons fiscales et d'indemnisation, des archives administratives.

Les frais de garde d'archives correspondants sont estimés en fonction des tarifs usuels des sociétés spécialisées. Ce tarif est de l'ordre de 7 500 F le mètre cube pour un service comprenant l'archivage, la conservation pendant la durée nécessaire, l'extraction en cas de besoin et la destruction en fin de période.

Le volume dépend bien sûr de la taille de l'étude.

En fonction de ces données, quatre études individuelles sont ici présentées couvrant l'ensemble des tailles d'études puisque leur chiffre d'affaires annuel moyen va de 117 273 F (la plus petite charge) à 5 645 000 F (la plus grosse charge).

Les quatre études ne peuvent survivre à l'abrogation du privilège, les trois premières n'ayant pratiquement que l'activité de courtage et aucune perspective de diversification. Quant à la quatrième, son activité hors privilège est constituée en fait de prestations de services liées directement au privilège et qui disparaîtraient en grande partie sinon intégralement à la disparition de celui-ci.

L'examen de ces exemples montre que l'indemnisation proposée n'apporte aux courtiers qu'un dédommagement dérisoire après avoir payé les frais de fermeture, voire, dans certains cas, entraîne pour eux une perte extrêmement importante.

MONOGRAPHIE

CHARGE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 14 du 17/01/20 1 page 856 à 857

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CHARGE B

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CHARGE C

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CHARGE D

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A N N E X E I

FRAIS DE LIQUIDATION DES CHARGES

Calcul global

Outre la perte de la valeur économique représentée par leur entreprise, les courtiers qui seront obligés de fermer devront faire face à divers frais.

Ceux-ci sont évidemment variables d'une charge à une autre en fonction de son importance, de sa taille et des contrats en cours. Ils ont été estimés au mieux en fonction des renseignements en ma possession pour l'ensemble de la profession.

Frais de personnel :

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Montant à comparer aux 50 MF budgétés pour faire face au paiement des indemnités déterminées selon la loi votée.

A N N E X E I I

MONOGRAPHIES INDIVIDUELLES

Pour illustrer le calcul global présenté précédemment, il est procédé au calcul spécifique de l'indemnité accordée à certaines charges et des frais qu'elles auront à supporter lors de la clôture de leur activité.

Les exemples retenus sont représentatifs de charges de tailles diverses situées sur les différentes façades maritimes de l'hexagone (Manche, Atlantique, Méditerranée).

Par souci de simplification, seules ont été retenues de manière privilégiée des études n'ayant qu'une faible activité hors du monopole.

Ces monographies sont anonymes par respect du secret professionnel. J'atteste cependant qu'il s'agit de cas réels ainsi que je pourrais le prouver à toute personne à qui mon secret professionnel ne sera pas opposable.

Les chiffres de calcul d'indemnisation résultent de liasses fiscales transmises par les intéressés.

Le coût des préavis a été estimé à trois mois de salaires et charges.

En effet, l'arrêt de l'activité nécessitera des travaux de rangement, classements, formalités de radiation, etc., imposant le maintien en poste à des tâches non facturables des salariés pour une telle durée, même si leur préavis est juridiquement pour certains inférieur à trois mois.

Le coût des indemnisations de licenciements a été estimé à trois mois de salaires hors charges, montant correspondant à l'application du régime minimum de l'article R. 122-2 du code du travail. Compte tenu de l'ancienneté moyenne des salariés des charges, ce montant constitue un minimum, certaines charges ayant des engagements nettement supérieurs parce qu'elles sont soumises aux régimes particuliers à telle ou telle zone portuaire.

Les frais de rupture des baux et crédits-baux sont estimés puisqu'il n'est pas possible de savoir, compte tenu de la période transitoire, à quel montant précis l'entreprise arrêtera son activité. Il en est de même des remboursements d'emprunts.

Les courtiers maritimes auront à garder une masse importante d'archives plusieurs années après la fermeture de leur charge, qu'il s'agisse des archives douanières liées à leur activité ou, pour des raisons fiscales et d'indemnisation, des archives administratives.

Les frais de garde d'archives correspondants sont estimés en fonction des tarifs usuels des sociétés spécialisées. Ce tarif est de l'ordre de 7 500 F le mètre cube pour un service comprenant l'archivage, la conservation pendant la durée nécessaire, l'extraction en cas de besoin et la destruction en fin de période.

Le volume dépend bien sûr de la taille de l'étude.

En fonction de ces données, quatre études individuelles sont ici présentées couvrant l'ensemble des tailles d'études puisque leur chiffre d'affaires annuel moyen va de 117 273 F (la plus petite charge) à 5 645 000 F (la plus grosse charge).

Les quatre études ne peuvent survivre à l'abrogation du privilège, les trois premières n'ayant pratiquement que l'activité de courtage et aucune perspective de diversification. Quant à la quatrième, son activité hors privilège est constituée en fait de prestations de services liées directement au privilège et qui disparaîtraient en grande partie sinon intégralement à la disparition de celui-ci.

L'examen de ces exemples montre que l'indemnisation proposée n'apporte aux courtiers qu'un dédommagement dérisoire après avoir payé les frais de fermeture, voire, dans certains cas, entraîne pour eux une perte extrêmement importante.

MONOGRAPHIE

CHARGE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 14 du 17/01/20 1 page 856 à 857

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CHARGE B

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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CHARGE C

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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CHARGE D

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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